Avis n° 2021-04 du 5 février 2021 portant sur deux projets de textes réglementaires, un décret et un arrêté y afférent, relatifs au contrôle du financement des établissements d’enseignement privés hors contrat

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| 14/02/2022
 
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Autorité des Normes Comptables
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Résumé
Considérant que les deux projets de textes réglementaires relatifs au contrôle du financement des établissements d’enseignement privés hors contrat soumis à son avis sont relatifs à un document extra-comptable, le Collège de l’ANC, consulté le 3 décembre 2021, n’a pas d’observations particulières à leur sujet.
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Mots clés
COMPTABILITE | ENSEIGNEMENT PRIVE | ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT HORS CONTRAT | COMPTES ANNUELS
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